Résultats de recherche : - Année du rapport: 2013, Thématique: CADRE JURIDIQUE, Auteur: HELARY, Jean-Louis, Mot clé: droit de propriété

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• Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

  • HELARY, Jean-Louis

  • ISELIN, Philippe

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: mars 2013 Mise en ligne: sept. 2013 Affaire n°008796-01

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